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Terrain d'assiette composé de deux unités foncières distinctes à la date de...
L'unité foncière s'appréciant à la date de délivrance du permis de construire, la limite séparant les deux unités foncières composant le terrain d'assiette de cette autorisation constitue une limite...
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Quelques indices d'appréciation de la notion de" projet" au sens de la...
La seule circonstance que deux opérations soient projetées sur des parcelles limitrophes et présentent une même destination, que l'une semble intégrer des passages menant à l'autre et qu'elles...
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Une simple procédure de modification autorise-t-elle l'autorité...
CE. 28 janvier 2021, req. n°433.619 :
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La connaissance par le Maire de la caducité de la promesse de vente du...
Dans la mesure où l'autorité saisie d'une demande de permis de construire doit rejeter la demande quand elle dispose au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d'instruction lui...
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Un permis de construire peut avoir été délivré à titre précaire et pour une...
CE. 29 novembre 2019, req. 410.689 :"3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la notice architecturale du dossier de demande de permis de construire indiquait que les locaux en...
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Comment justifier de la constitution future d'une servitude de cours communes ?
La production au dossier de demande d'une attestation notariale circonstanciée mentionnant la constitution future d'une servitude de cours communes suffit à satisfaire à l'article R.431-32 du Code de...
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Dans le cas d'une requête en référé-suspension à l'encontre d'un permis de...
Bien que délivré sous la forme d'un même arrêté au titre de l'article L.451-1 du Code de l'urbanisme, un permis de construire et un permis de démolir constituent des actes distincts. En cas de...
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Le permis de construire peut-il tenir lieu de permis de démolir en l'absence...
Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne...
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Pour déterminer si les travaux emportant un changement de destination sont...
Pour application des articles R.421-14 et R.421-17 du Code de l'urbanisme relatif aux champs d'application du permis de construire et de la déclaration préalable, le changement de destination emporté...
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Quand la surface de vente du projet est supérieure à 1.000 mètres carrés, un...
Même lorsqu'au regard de sa surface de vente le projet ainsi autorisé aurait exigé une autorisation d'exploitation commerciale au titre de l'article L.752-1 du Code de commerce, il n'en demeure pas...
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Qui est compétent pour délivrer un permis de construire un ensemble...
Compte tenu de la finalité des articles L.422-2 et R.422-2 du Code de l'urbanisme qui ont pour objet de faire obstacle à ce qu'une commune puisse s'opposer à l'accomplissement d'un tel projet en raison...
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Comment doit être régie et contrôlée la densité lorsque pétitionnaire a...
Lorsqu'un même acquéreur achète plusieurs ilots d'une même ZAC, il n'est pas impératif que chaque ilot donne lieu à un CCCT distinct au titre de l'article L.311-6 du Code de l'urbanisme, ni même que...
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Nouvelle précision sur le champ d'application de l'article R.811-1-1 du Code...
L'article R.811-1-1 du Code de justice administrative peut trouver à s'appliquer au recours dirigé contre un permis de construire portant sur une construction existante à destination d'habitation. Il...
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Obligation de joindre l'étude d'impact à tout dossier de demande de permis se...
Dans la mesure où sa rédaction issue du décret du 11 août 2016 l'article R.431-16.a) du Code de l'urbanisme prescrit sa production lorsque "le projet" relève de la nomenclature de l'annexe à l'article...
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Une fois passé le délai fixé par l'article R.600-2 du Code de l'urbanisme, la...
Si passé le délai de recours fixé par l'article R.600-2 du Code de l'urbanisme, le tiers disposant d'un intérêt à agir reste recevable à solliciter l'annulation non pas du permis de construire lui-même...
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Quand la conformité de projets faisant l'objet de demandes de permis de...
Hors du cas où ils forment un ensemble immobilier unique à raison des liens physiques et/ou fonctionnels les unissant, la conformité de projets relevant de demandes de permis de construire distinctes...
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Caducité du permis : comment se calcul le délai d'un an d'un pour reprendre...
Même dans le cas d'un permis de construire obtenu avant le 1er octobre 2007 et l'entrée en vigueur de l'article R.424-17 du Code de l'urbanisme, le délai d'un an pour reprendre les travaux court à...
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La servitude de cours communes ne doit pas nécessairement être signée et...
Il résulte de l'article R.431-32 du Code de l'urbanisme que lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant...
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Qu'est-ce que le terrain dans le cas d'un permis de construire portant sur...
Dans la mesure où il n'incombe pas aux services instructeurs de vérifier la qualité du pétitionnaire à l'égard des parcelles constituant l'assiette de la demande de permis de construire, cette assiette...
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Tous les accès au même terrain doivent-ils respecter les prescriptions du PLU...
Sauf disposition expresse du règlement, un terrain est constructible dès lorsqu'il présente un accès adapté à la desserte du projet au regard de l'article 3 du règlement de PLU applicable. Partant, la...
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